Sous-traitance des données
Cette page tient lieu d’accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) entre une production qui utilise CachetProd (le responsable de traitement) et l’éditeur de CachetProd (le sous-traitant). En utilisant CachetProd pour un projet, la production accepte les termes ci-dessous. Si la production et l’éditeur ont signé un contrat de sous-traitance spécifique, ce contrat prévaut sur la présente page.
1. Objet et durée
L’éditeur héberge et traite, pour le compte de la production, les données de paye des artistes saisies dans le projet, uniquement pour fournir les fonctions de CachetProd : plan de travail, synthèse des contrats, calcul et validation de la paye, exports. L’accord dure aussi longtemps que le projet existe, puis jusqu’à la suppression de ses données.
2. Nature des données et des personnes concernées
Données d’identité professionnelle (nom, prénom, rôle, agence), de contrat (dont le statut de signature et les observations), d’horaires, de statuts de présence, de rémunération et de défraiements, relatives aux artistes (adultes ou mineurs) employés sur le projet ; pour les mineurs, date de naissance et taux de la Caisse des Dépôts ; pour le suivi des formalités d’embauche, la résidence fiscale (résident ou non-résident), l’état de l’autorisation de travail et sa date de fin de validité, et, pour un artiste non-résident, l’état, le type et les dates de validité de son certificat de sécurité sociale le cas échéant ; les tags (étiquettes) que la production définit et attribue aux artistes ; adresses email et noms des utilisateurs autorisés. CachetProd n’est pas conçu pour stocker de numéro de sécurité sociale, de coordonnées bancaires, d’adresse personnelle ni de nationalité, ni le numéro ou la copie d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail ou d’un certificat ; la production s’engage à ne pas les y saisir.
3. Instructions de la production
Les instructions documentées de la production sont : l’utilisation de CachetProd telle que décrite dans les conditions d’utilisation, les réglages et saisies qu’elle effectue dans son projet, et les demandes écrites qu’elle adresse à l’éditeur à l’adresse de contact. L’éditeur ne traite pas les données à d’autres fins et informe la production s’il estime qu’une instruction est contraire au RGPD.
4. Obligations du sous-traitant
- Garantir la confidentialité des données et limiter leur accès aux personnes autorisées.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : lien de connexion personnel à usage unique, droits par projet contrôlés côté serveur, isolation des données de chaque projet, journalisation des anomalies.
- Encadrer l’accès de l’assistance : l’éditeur n’accède aux données d’un projet que pour assister la production à sa demande, ou pour corriger un incident. Chaque intervention est consignée dans un journal d’assistance (date, action, rôle ou artiste concerné), communiqué à la production sur simple demande.
- Aider la production à répondre aux demandes d’exercice de droits, notamment en lui fournissant l’extraction des données d’un artiste ou d’un utilisateur.
- Notifier à la production toute violation de données concernant son projet dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
- Mettre à la disposition de la production, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Compte tenu du caractère gratuit et non commercial du service, cet audit se fait sur pièces (description des mesures, extraits de journaux).
5. Sous-traitants ultérieurs
La production autorise le recours à Google (Google LLC et ses sociétés affiliées) pour l’hébergement et le traitement : Google Sheets et Google Drive (stockage), Google Apps Script (calculs, envoi des emails en secours), Firebase Hosting (page d’accueil). Ces services sont soumis aux conditions de traitement de données de Google, qui prévoient des garanties pour les transferts hors Union européenne.
Elle autorise également le recours à Scaleway (Scaleway SAS, France) pour l’envoi des emails transactionnels (lien de connexion, message de bienvenue, confirmations), dans le cadre de ses conditions de traitement des données.
Pour l’affichage, le navigateur des utilisateurs télécharge des polices et bibliothèques auprès de Google Fonts, de cdnjs (Cloudflare) et d’unpkg ; ces services ne reçoivent aucune donnée du projet.
Tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur fait l’objet d’une information préalable de la production, qui peut s’y opposer.
6. Obligations de la production
- Disposer d’une base légale pour traiter les données des artistes et les informer conformément au RGPD, y compris de l’utilisation de CachetProd.
- Informer et, le cas échéant, consulter ses instances représentatives du personnel (CSE) lorsque la réglementation l’exige.
- Pour les artistes mineurs, respecter les formalités propres à leur emploi.
- Ne saisir dans les champs libres (observations, remarques, libellés de tags) aucune donnée sensible (santé, origine, opinions, vie privée) ni appréciation sur la personne.
- Gérer les accès : n’autoriser que les personnes qui en ont besoin et retirer les accès devenus inutiles.
- Vérifier les calculs de paye avant toute utilisation (voir les conditions d’utilisation).
7. Fin du projet
À la clôture du projet, les données passent en lecture seule ; la production peut continuer à les consulter et à les exporter. Sur demande écrite de la production adressée à contact [arobase] cachetprod.fr, la base du projet est placée dans la corbeille et effacée définitivement sous 30 jours. Les administrateurs du projet reçoivent une confirmation écrite par email au moment de la suppression. Avant celle-ci, la production récupère les exports dont elle a besoin.
Les journaux techniques qui mentionnent le projet sont conservés jusqu’à l’échéance de leur durée de conservation (12 mois au plus), sans aucune donnée de paye (voir la politique de confidentialité).
8. Contact
Toute question relative à cet accord : contact [arobase] cachetprod.fr.